Le site internet www.rmccf.com (ci-après le « Site ») est édité et géré par la société RMCCF, société  par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du  Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 918 129 693, ayant son siège social Res  Lissandrel – Apt 14, 214 Avenue Eysines 33200 BORDEAUX (ci-après « RMCCF »).  

Article 1 : OBJET  

Le Site a pour objet la souscription de formations en E-Learning et en direct à distance (ou Live  Classes) (ci-après les « Formations ») proposées par RMCCF et dispensées par ses représentants,  salariés, collaborateurs et/ou partenaires.  

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les  conditions de souscription aux Formations proposées par RMCCF via le Site. 

Elles sont destinées à toute personne physique ou morale souscrivant à une Formation via le Site  qu’elle agisse à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou non (ci-après désigné  le « Client »). 

Toute souscription à une Formation sur le Site vaut acceptation pleine et entière par le Client des  CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation consultables sur le Site et ce, sans restriction  ni réserve. 

Le Client s’engage à communiquer les CGV et les conditions générales d’utilisation à toute  personne pour laquelle il réaliserait une inscription et qui serait amenée à participer à une  Formation.  

Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la  validité des autres clauses n’en sera pas affectée.  

Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de consulter la dernière version desdites  conditions à chacune de ses souscriptions à une nouvelle Formation. 

Article 2 : SOUSCRIPTION 

2.1. Description des Formations 

L’ensemble des Formations proposées par RMCCF est disponible sur le Site sous différentes  rubriques (E-Learning / Live Classes).  

Les Formations sont décrites et présentées par RMCCF sur le Site aussi minutieusement que  possible de manière à ce que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de  souscrire à l’une d’entre elles (durée prévue, thèmes abordés, durée d’accès pour les E-Learning,  date, heure et nombre de participants maximal pour les Live Classes, prix, etc.).  

Cependant, en dépit de tous les soins apportés à ces descriptions, de légères différences dans le  déroulement des Formations ne sont pas à exclure (ex. durée exacte, sujet qui n’aurait pas eu le  temps d’être abordé dans le cadre de Live Classes en raison de l’adaptation de la Formation aux  interactions des participants, etc.). 

En outre, les Formations pourront être présentées au sein du catalogue sous forme de  photographies, images et/ou infographies qui seront fournies à titre illustratif et n’ont aucune  valeur contractuelle.  

Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche à RMCCF.

2.2. Commande 

Avant de finaliser sa souscription, le Client doit valider son panier et procéder au paiement.  

Si le Client ne s’est pas déjà connecté à son compte personnel, il est invité à le faire ou à créer un  compte personnel afin que RMCCF ait connaissance des informations nécessaires pour l’exécution  de ses obligations. 

Le Client est ensuite invité à choisir un mode de paiement et remplir les informations bancaires  nécessaires à cette fin.  

Une fois ces étapes réalisées, le Client doit confirmer sa souscription après avoir pris connaissance  des CGV et les avoir acceptées.  

Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et conserver une copie des CGV s’il le  souhaite.  

2.3. Accusé de réception  

Un accusé de réception de la souscription est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse  email qu’il aura préalablement renseignée pour la création de son compte personnel.  

2.4. Refus de la souscription 

Le Client est informé que RMCCF pourra refuser la souscription à une Formation Live Classes qui  aurait déjà atteint son nombre maximal de participants.  

RMCCF se réserve le droit de refuser toute souscription d’un Client avec lequel il aurait été ou  serait actuellement en litige.  

RMCCF se réserve également le droit de refuser une souscription qui présenterait un caractère  anormal.  

Dans tous ces cas, le Client ne pourra effectuer un quelconque reproche à RMCCF. 

Article 3 : ACCES AUX FORMATIONS 

3.1. Dispositions communes à toutes les Formations 

L’accès aux Formations se fait en ligne via le Site et est subordonné à l’acquittement du prix par le  Client conformément à l’article 4.  

A l’issue de sa souscription, le Client recevra des codes confidentiels d’accès à la Formation par  email dans un délai de 24 à 72 heures, le temps que RMCCF vérifie que le paiement a été accepté

En cas de souscriptions multiples par un même Client, chaque participant bénéficiera d’un accès  personnel.  

Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  

Le Client s’engage à ne le(s) divulguer sous aucun prétexte et se porte garant du respect de cette  obligation pour les participants qu’il inscrira à la Formation.  

A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son  espace personnel. 

RMCCF se réserve le droit de suspendre le compte du Client s’il est constaté que ses données de  connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord, sans que le Client ne puisse lui  en faire le reproche ou ne puisse réclamer une indemnisation. 

Si le Client constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son  espace personnel, il lui appartient d’en informer sans délai RMCCF. 

De même, toute mise à disposition des ressources et documentations communiquées dans le cadre  d’une Formation, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit par le Client à un  tiers est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des  faits. 

3.2. Dispositions spécifiques aux Formations E-Learning  

Le Client pourra accéder à la Formation E-Learning dès réception de ses codes confidentiels excluant tout droit de rétractation, ce que le Client reconnait et accepte expressément en  souscrivant à la Formation.  

La durée d’accès à la Formation E-Learning est précisée sur la fiche de présentation de la Formation  et/ou choisie par le Client lors de sa souscription.  

A l’issue de cette durée, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra plus accéder à la Formation  et ce, même dans le cas où il n’aurait pas achevé le suivi de tous les modules. 

3.3. Dispositions spécifiques aux Formations Live Classes 

Le Client aura accès à la Formation Live Classe à la date et à l’horaire indiqués sur la fiche de  présentation de la formation.  

En cas de modification de la date et/ou de l’horaire de la Formation, après la souscription du Client  à cette dernière, RMCCF en informera immédiatement le Client par email. 

Sans préjudice des dispositions de l’article 5, le Client pourra solliciter l’annulation et le  remboursement de la souscription dans les deux (2) jours ouvrés suivant cette notification. A  défaut, le changement sera réputé accepté par le Client qui ne pourra plus solliciter un quelconque  remboursement.  

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Prix  

Le prix des Formations est mentionné sur le Site et indiqué en euros, toutes taxes comprises.  Il pourra être révisé lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. 

Il n’inclue pas les frais de maintenance, d’assistance ou d’après-vente ni les frais relatifs à la  connexion internet et/ou aux équipements électroniques qui demeurent à la charge du Client. 

4.2. Modes de paiement  

Le prix est payable lors de la souscription.  

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (Visa/Mastercard) ou virement bancaire.  

Le Client s’engage à régler l’intégralité du prix et détenir toutes les autorisations requises pour  utiliser le moyen de paiement choisi.  

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par le  Client s’avèrerait impossible dans un délai de trois (3) jours, la commande sera annulée et la  souscription à la Formation automatiquement résiliée.  

Article 5 : DROIT DE RETRACTATON 

Le Client ayant commandé un service standard à distance hors établissement dispose d’un droit de  rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa souscription à la Formation.  

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au  moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à RMCCF ou par le biais du  formulaire de contact en ligne disponible sur le Site avant l’expiration du délai précité.  

Si le droit de rétractation est valablement exercé, RMCCF remboursera au Client le prix de la  Formation dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle aura été informée de  l’exercice du droit de rétractation par le Client.  

Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas :  

– aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;  

– aux contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin  du délai de rétractation ; 

– aux commandes passées par un Client professionnel sauf si l’achat n’entre pas dans le  champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est  inférieur ou égal à cinq. 

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT  

En souscrivant à une Formation via le Site, le Client s’engage à : 

– payer le prix fixé conformément à l’article 4 ;  

– ne pas communiquer ses codes d’accès personnels à un tiers ; 

– ne pas transmettre les documents communiqués par RMCCF et ses partenaires dans le cadre de la formation à un tiers ;  

– respecter les CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation consultables sur le Site ; 

– respecter les droits de RMCCF et des tiers (notamment le droit à l’image et les droits de  propriété intellectuelle) et la règlementation applicable d’une manière générale. 

Le Client s’engage également à se porter garant du respect de ces obligations (à l’exception du  paiement du prix) par les personnes qu’il aura inscrites à la Formation et à leur communiquer les  présentes CGV ainsi que les conditions générales d’utilisation disponibles sur le Site.  

Article 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DE RMCCF 

7.1. Obligations et garanties à l’égard du Client Consommateur  

Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le  cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Article liminaire du Code de la  consommation).  

Tout Client répondant à cette définition sera désigné dans les présentes CGV sous l’appellation  « Client Consommateur ». 

RMCCF garantit au Client Consommateur les services et contenus numériques proposés contre les  défauts de conformité et vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur dont les  modalités d’exercice sont reproduites dans l’encadré ci-après.  

Il est précisé que le défaut de conformité peut être reconnu lorsque :  

– le défaut rend la Formation impropre à l’usage habituel d’un service du même type ou  l’usage auquel le Client Consommateur peut légitimement s’attendre ;  

– la Formation ne correspond pas à la description donnée par RMCCF ;  

– la Formation ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou des  déclarations publiques du RMCCF.

7.2. Obligations à l’égard du Client Professionnel 

Tout Client ne répondant pas à la définition du consommateur reproduite à l’article 7.1 sera désigné  dans les présentes CGV sous l’appellation « Client Professionnel ». 

A l’égard du Client Professionnel, RMCCF n’est pas tenue à l’obligation légale de conformité.  

Néanmoins, elle s’engage à proposer des Formations qualitatives conformes aux descriptions faites  sur son site internet et/ou sur ses documents commerciaux, aux modalités indiquées sur la fiche  de présentation de la Formation et aux règles professionnelles de son activité en usage.  

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE 

Le visionnage des Formations proposées sur le Site peut nécessiter l’accès à d’autres sites internet  ou plateformes édités et gérés par des tiers.  

RMCCF n’exerce aucun contrôle sur les contenus de ces sites internet et plateformes.  

Par conséquent, RMCCF décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement sur ces sites  internet et plateformes tiers.  

RMCCF décline également toute responsabilité dans les cas suivants : 

– fonctionnement défectueux de l’infrastructure du Client (matériel, logiciel, système  d’exploitation…) ;

– dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau du Client (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…) ; – interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques – sécurité des systèmes (ex : virus…) ; 

– usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de son espace personnel. 

D’une manière générale, RMCCF ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation  par le Client des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site. 

RMCCF pourra suspendre le compte du Client si elle constate une utilisation non-conforme. 

Les informations communiquées dans le cadre des Formations sont données à titre strictement  indicatif et ne dispensent en aucun cas le Client d’effectuer ses propres recherches et de consulter  tout autre professionnel compétent pour approfondir ses recherches.  

RMCCF s’exonère de toute responsabilité au regard d’un quelconque investissement qui serait  réalisé par le Client suite à une Formation et ne garantit aucunement les résultats tirés des  investissements engagés en conséquence.  

Article 9 : DONNEES PERSONNELLES  

Lors de la création de son compte personnel et/ou de la souscription à une Formation, le Client  doit communiquer les informations suivantes :  

– Nom et prénom  

– Adresse postale 

– Adresse email  

– Dénomination de la société/employeur 

– Nom(s) et prénom(s) de la/des personne(s) physique(s) désignée(s) pour suivre la formation ainsi que  sa/leur date et lieu de naissance, âge, profession et niveau d’études 

RMCCF déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles  du Client.  

Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers  non-autorisé.  

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des  données du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur  ces données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par courrier postal à la société  RMCCF, Res Lissandrel – Apt 14, 214 Avenue Eysines 33200 BORDEAUX.  

Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte personnel et ses données  personnelles qu’il peut exercer selon les mêmes modalités.  

La suppression du compte personnel et des données personnelles du Client interviendra dans un  délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande de suppression.  

Toutefois, il est expressément prévu que RMCCF aura le droit de conserver certaines données pour  assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

Article 10 : CONSERVATION DU CONTRAT  

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu en ligne par un  Client Consommateur et correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par  RMCCF pour une durée de dix (10) ans. 

RMCCF garantit l’accès à ce document au Client Consommateur et lui en adressera copie sur simple  demande écrite de sa part par courrier postal à RMCCF, Res Lissandrel – Apt 14, 214 Avenue  Eysines 33200 BORDEAUX.  

Article 11 : RECLAMATIONS 

Toute réclamation du Client devra être transmise par courrier à l’adresse postale RMCCF, Res  Lissandrel – Apt 14, 214 Avenue Eysines 33200 BORDEAUX ou par l’intermédiaire du formulaire  de contact présent sur le Site. 

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE  

La documentation et l’ensemble des supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,  électronique, numérique, photographie, texte, interprétation, vidéo, etc.) fournis lors de la  Formation ainsi que le contenu des vidéos diffusées sont protégés par le droit d’auteur, le droit  voisin et le droit à l’image.  

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ils ne peuvent  faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, transformation, de quelque manière  que ce soit, même partiellement, sans l’accord préalable et exprès de RMCCF et/ou des titulaires  des droits concernés. 

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque  sorte que ce soit, est consenti au Client pour les besoins de sa formation et dans les strictes limites  de celles-ci.  

A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter à toutes fins, et notamment à des fins commerciales,  directement ou indirectement, la documentation et/ou les supports mis à disposition par RMCCF. 

Il se porte également garant du respect de ces obligations par les participants qu’il aura inscrits à la  Formation.  

Toute reproduction, modification, transmission, exploitation et/ou contournement de tout ou  partie du Site ou de son contenu est strictement interdite. 

RMCCF se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son  site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses vidéos, de ses musiques, de ses  logos, de ses modèles, de ses marques, de ses textes et de son image en général. 

Article 13 : LITIGE  

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est soumis au droit français.  Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité. 

Le Client Consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de RMCCF, saisir le  Médiateur dont les coordonnées figurent ci-après pour tout litige de consommation dont le  règlement amiable n’aurait pas abouti :  

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 PARIS 

Téléphone : 01 89 47 00 14 

www.cm2c.net 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent au regard des  règles de droit commun en cas de litige avec un Client Consommateur et devant les juridictions du  siège social de RMCCF en cas de litige avec un Client Professionnel.